Conditions Générales de Vente

1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de Digital Smooth Lab, SASU au capital de 100 €, SIREN 943 998 237, 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 11 75 72846 75 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) : actions de formation en inter ou intra-entreprise, en présentiel ou à distance, et vente d’ebooks.

Toute inscription ou commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.

2 – Inscription et documents contractuels

Entreprises et organismes : chaque formation fait l’objet d’une convention de formation (articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail), précisant l’intitulé, les objectifs, le programme, la durée, les dates, le prix et les modalités d’évaluation. L’inscription est définitive à réception de la convention signée.

Particuliers finançant eux-mêmes leur formation : un contrat de formation est conclu avant l’entrée en formation (article L6353-3 du Code du travail). Le stagiaire dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de sa signature (article L6353-5), porté à 14 jours lorsque le contrat est conclu à distance (par e-mail, en ligne) ou hors établissement (article L221-18 du Code de la consommation). La rétractation s’exerce par lettre recommandée avec avis de réception ou par e-mail à contact@digitalsmoothlab.fr.

Compte personnel de formation (CPF) : l’inscription s’effectue exclusivement sur la plateforme Mon Compte Formation, dont les conditions générales d’utilisation s’appliquent, notamment en matière de délai d’entrée en formation, d’annulation et de participation obligatoire du titulaire. Digital Smooth Lab ne pratique aucun démarchage et n’offre aucun avantage en contrepartie d’une inscription.

Avant toute inscription, une analyse du besoin et des prérequis est réalisée avec le futur stagiaire ou son employeur. Une convocation précisant les dates, horaires, lieu ou lien de connexion est adressée avant le début de la formation.

3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros nets : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Ils comprennent la formation, les supports pédagogiques et l’accès à l’espace de formation en ligne. Pour la Certif’IAG, le passage de la certification est inclus.

Les formations sur devis font l’objet d’une proposition écrite, valable 30 jours.

4 – Facturation et paiement

Entreprises : la facture est payable à 30 jours à compter de sa date d’émission, par virement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

Prise en charge par un OPCO : il appartient au client de faire sa demande de prise en charge avant le début de la formation et de nous transmettre l’accord. En cas de prise en charge partielle ou de refus, le solde est facturé au client.

Particuliers : aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai de rétractation (10 ou 14 jours selon le mode de conclusion du contrat). Un acompte de 30 % au plus du prix peut ensuite être demandé ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation (article L6353-6 du Code du travail).

CPF : le paiement est assuré par la Caisse des dépôts selon les règles de Mon Compte Formation ; la participation obligatoire éventuelle est réglée par le titulaire sur la plateforme.

5 – Annulation, report et abandon

Par une entreprise : toute annulation doit être notifiée par écrit. Annulation plus de 10 jours ouvrés avant le début : aucun frais. Entre 10 et 5 jours ouvrés : 30 % du prix est dû à titre de dédit. Moins de 5 jours ouvrés ou absence sans préavis : 100 % du prix est dû à titre de dédit. Les sommes dues à titre de dédit ne sont pas imputables sur les fonds de la formation professionnelle. Le remplacement d’un stagiaire par un autre de la même entreprise est accepté sans frais.

Par un particulier : en cas d’abandon ou d’impossibilité de poursuivre la formation pour un cas de force majeure dûment reconnu, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat (article L6353-7 du Code du travail). Hors force majeure, seules les heures effectivement suivies sont facturées.

Par le titulaire du CPF : les conditions d’annulation de Mon Compte Formation s’appliquent.

Par Digital Smooth Lab : en cas de nombre insuffisant de participants, d’indisponibilité du formateur ou de force majeure, Digital Smooth Lab peut reporter ou annuler la session. Le client en est informé au plus tôt et choisit entre une nouvelle date ou le remboursement intégral des sommes versées, sans autre indemnité.

6 – Déroulement, évaluation et attestation

Les stagiaires s’engagent à respecter le règlement intérieur, consultable sur ce site. L’assiduité est attestée par des feuilles d’émargement ou par les relevés de connexion pour les séquences à distance.

Les acquis sont évalués selon les modalités indiquées dans le programme. À l’issue de la formation, une attestation de fin de formation est remise à chaque stagiaire (article L6353-1 du Code du travail) et un certificat de réalisation est adressé au financeur qui le demande.

7 – Personnes en situation de handicap

Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Notre référent handicap, Tarik Belkhir, étudie avec chaque personne concernée, avant l’entrée en formation, les adaptations possibles. Contact : contact@digitalsmoothlab.fr.

8 – Vente d’ebooks

Les ebooks sont vendus sur learn.digitalsmoothlab.fr/boutique au prix affiché (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Le paiement est effectué par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe ; une facture est envoyée par e-mail.

Le fichier PDF est disponible immédiatement après le paiement, par un lien de téléchargement personnel. En validant sa commande, l’acheteur demande expressément l’accès immédiat au contenu et reconnaît perdre son droit de rétractation dès le début du téléchargement (article L221-28 13° du Code de la consommation).

L’ebook est destiné à un usage personnel : toute reproduction, diffusion ou revente, totale ou partielle, est interdite.

9 – Propriété intellectuelle

Les supports de formation, contenus en ligne, vidéos et ebooks restent la propriété de Digital Smooth Lab. Ils sont remis au stagiaire pour son usage personnel et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation écrite.

10 – Réclamations

Toute réclamation peut être adressée par e-mail à contact@digitalsmoothlab.fr ou par courrier au 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris. Digital Smooth Lab en accuse réception sous 5 jours ouvrés et apporte une réponse écrite sous 15 jours ouvrés. Les réclamations sont enregistrées et analysées afin d’améliorer nos formations.

11 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Téléphone : 01 89 47 00 14. Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. E-mail : litiges@cm2c.net.

12 – Données personnelles

Les données collectées lors de l’inscription sont nécessaires à la gestion de la formation et à ses obligations légales. Leur traitement est décrit dans notre politique de confidentialité.

13 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, et pour les clients professionnels, le tribunal compétent est celui de Paris.